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Pertinence
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Administration
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Séance
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Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
Infractions
Permis de construire
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Avis 20212502
Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
Copie des documents d'un procès-verbal de constat d'infraction dressé par un agent assermenté...
27/05/2021
Favorable/Sauf article L311-6
Favorable/Sauf judiciaire
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Infractions
Permis de construire