Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Inspection
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20185853
Ministère de la Justice
Communication du rapport d’enquête interne relatif à son client, effectué par Monsieur X de...
18/07/2019
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf loi spéciale
Favorable/Sauf préparatoire
Travail Et Emploi / Emploi Public
Inspection