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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère du logement et de l'habitat durable
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Affaire de principe
Conseil 20155871
Ministère du logement et de l'habitat durable
Caractère communicable de données collectées dans le cadre du registre national...
21/01/2016
Favorable
Défavorable/Vie privée
Défavorable/Commercial industriel
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Logement