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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Affaire courante
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20210846
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, du relevé de l'ensemble...
25/03/2021
Favorable/Sauf article L311-5
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine