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Dossier médical personnel Santé Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20170515
Ministère de la Transition écologique et solidaire

Communication des documents suivants, relatifs à la situation de sa cliente, adjointe...

31/12/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Santé
Avis 20174228
Centre hospitalier d'Auxerre

Communication de l’intégralité du dossier médical de son client, incarcéré au centre de...

31/12/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel Santé
Avis 20185036
Conseil départemental des Yvelines

Communication du rapport d'expertise la concernant, établi par le docteur X le 9 juillet 2018.

31/03/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier médical personnel
Avis 20201505
Préfecture de police de Paris

Communication, de préférence par courrier électronique, des pièces du dossier soumis à la...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Documentation établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé
Avis 20202569
Mairie de Colombes

Communication, par courrier électronique ou à défaut, par voie postale, pie intégralité des...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Santé
Avis 20210770
Mairie de Saran

Communication des documents figurant dans son administratif et relatifs à la décision de refus...

25/03/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Dossier personnel Dossier médical personnel Santé