Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Favorable
Favorable/Sauf loi spéciale
Sans objet/Communiqué
Avis 20193981
Ministère de la Justice
Communication des documents suivants : 1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier...
02/04/2020
Sans objet/Communiqué
Favorable
Favorable/Sauf loi spéciale
Incompétence/Juridictionnel
Travail Et Emploi / Emploi Public
Dossier personnel