Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Cour d'appel de Montpellier
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Délégué
Avis 20184711
Cour d'appel de Montpellier
Communication de son dossier classé sans suite concernant un vol de chèque dans le cadre d'un...
31/08/2019
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Judiciaire