Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Hospices civils de Lyon (HCL)
Affaires Sanitaires Et Sociales
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20210122
Hospices civils de Lyon (HCL)
Communication par voie postale du dossier médical de sa cliente, et plus précisément les...
28/02/2021
Favorable/Sauf article L311-5
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel