Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Banques et assurances
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire courante
Défavorable/Secret
Avis 20133318
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de la liste des comptes bancaires et de placements figurant au fichier des comptes...
26/09/2013
Incompétence/CNIL
Défavorable/Secret
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Successions
Banques et assurances