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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Affaire courante
Défavorable/Secret
Favorable/Sauf secret
Irrecevable/Documentation
Avis 20180988
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants concernant la procédure de rectification fiscale effectuée...
22/03/2018
Favorable
Favorable/Sauf secret
Défavorable/Secret
Irrecevable/Documentation
établissement de document
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Impôt sur le revenu