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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Groupe hospitalier du Havre (GHH)
Dossier médical personnel
Ordre Public Et Sécurité
Favorable
Avis 20211816
Groupe hospitalier du Havre (GHH)
Communication, par courrier électronique; d'une copie du dossier médical de son client.
06/05/2021
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Dossier médical personnel