Recherche - CADA

Centre hospitalier des Pays de Morlaix Dossier médical personnel

Avis 20171895
Centre hospitalier des Pays de Morlaix

Copie des pièces suivantes, relatives à son dossier médical et portant sur une hospitalisation...

21/07/2017 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Conseil 20143804
Centre hospitalier des Pays de Morlaix

Caractère communicable à une patiente en instance de divorce de la liste des dates et heures et...

30/10/2014 Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20134382
Centre hospitalier des Pays de Morlaix

La communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 24...

07/11/2013 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20190165
Centre hospitalier des Pays de Morlaix

Communication de son l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical constitué au...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20205361
Centre hospitalier des Pays de Morlaix

Communication de l’intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, hébergé depuis...

28/02/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel