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Pertinence
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaire de principe
Favorable
Avis 20155679
Ministère de la justice
Communication du rapport du tribunal d'instance de Quimper adressé au procureur de la République...
07/01/2016
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction