Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Contrôle
Economie
Industrie
Défavorable/Préparatoire
Avis 20174317
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Communication des documents suivants concernant la résiliation de son contrat avec la société X...
16/11/2017
Défavorable/Préparatoire
Economie
Industrie
Agriculture / Régulation Économique
Contrôle