Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine
Admission au séjour
Ordre Public Et Sécurité
Défavorable/Vie privée
Avis 20171224
Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine
Communication du dossier administratif du père et du frère de son client, Messieurs X et X.
08/06/2017
Défavorable/Vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour