Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture du Pas-de-Calais
Justice
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20185635
Préfecture du Pas-de-Calais
Copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des actes ayant conduit à la décision de...
05/09/2019
Incompétence/Juridictionnel
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Expulsion