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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Favorable/Sauf article L311-5
Favorable/Sauf loi spéciale
Avis 20196021
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des réponses des autorités fiscales espagnoles adressées à l'administration fiscale...
14/05/2020
Favorable/Sauf article L311-5
Favorable/Sauf loi spéciale
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal