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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance de Caen (TI 14)
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20182329
Tribunal d'instance de Caen (TI 14)
Communication du dossier administratif de sa cliente, détenu par le service de la nationalité.
31/10/2018
Irrecevable/Refus non établi
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité