Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Incompétence/CNIL
Irrecevable/Imprécise
Avis 20215800
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants : 1) les extraits du système de journalisation concernant...
25/11/2021
Défavorable/Fiscal douanier
Incompétence/CNIL
Irrecevable/Imprécise
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine