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Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Judiciaire

Avis 20190359
Direction départementale de la protection des populations de Vaucluse (DDPP 84)

Communication, sous forme électronique et par papier ou scan des documents non disponibles sous...

26/09/2019 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Judiciaire Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau
Avis 20201569
Préfecture de police de Paris

Communication des procès-verbaux d'infraction ainsi que toutes les autorisations de fermeture de...

30/09/2020 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Judiciaire Vie Publique / Vie Locale