Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
Détenus
Défavorable/Sécurité publique
Défavorable/Vie privée
Avis 20164638
Ministère de la justice
Copie de la décision ayant ordonné la suspension du permis de visite de Monsieur X, beau-frère...
01/12/2016
Défavorable/Vie privée
Défavorable/Sécurité publique
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Détenus