Recherche - CADA

Ministère de la Justice Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée

Avis 20171586
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants : 1) les tableaux relatifs au nombre et à la superficie des...

22/06/2017 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20180845
Ministère de la Justice

Communication de l'historique d'affectation des cellules occupées par ses clients détenus au...

28/06/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20195982
Ministère de la Justice

Communication, pour la période courant de septembre 2017 à août 2018, des extraits du registre...

30/06/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20194613
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire...

31/03/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20201217
Ministère de la Justice

Communication, pour la période courant d’août 2017 à novembre 2018, des extraits du registre...

30/09/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus