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Séance
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Préfecture de police de Paris
Défavorable/Abusive
Avis 20172706
Préfecture de police de Paris
Copie des documents suivants : 1) la réquisition du 24 juin 2014 visant le logement situé au...
07/09/2017
Défavorable/Abusive
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police