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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Favorable/Sauf fiscal douanier
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20184962
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des documents suivants concernant son client : 1) le dossier fiscal pour les années 1991 à...
06/06/2019
Incompétence/Juridictionnel
Favorable/Sauf fiscal douanier
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt