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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Taxe d’habitation et taxes foncières
Défavorable/Préparatoire
Avis 20155691
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de l'estimation de la redevance annuelle concernant les parcelles cadastrées...
17/12/2015
Défavorable/Préparatoire
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Taxe d’habitation et taxes foncières