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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Conseil départemental de la Moselle
Affaire courante
Favorable/Sauf appréciation
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20172705
Conseil départemental de la Moselle
Communication de l'intégralité du dossier de sa fille X, née le 7 décembre 2002, actuellement...
14/09/2017
Incompétence/Juridictionnel
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf vie privée
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance