Avis 202400312 Séance du 15/02/2024

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération française de football à sa demande de communication des documents suivants : 1) le tableau de désignations d'arbitres de la ligue corse de football (LCF) 2016/2017 ; 2) le tableau de désignations d'arbitres de la LCF 2017/2018 ; 3) le tableau de désignations d'arbitres de la LCF 2018/2019 ; 4) le tableau de désignations d'arbitres de la LCF 2019/2020 ; 5) le tableau de désignations d'arbitres de la LCF 2021/2022. En l’absence de réponse du président de la Fédération française de football à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L131-9 du code du sport que les fédérations sportives sont des organismes privés chargés de missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. Les documents produits ou reçus par cette fédération sont, lorsqu’ils se rapportent à ces missions de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, elle estime que les tableaux de désignations d'arbitres sont élaborés ou détenus par la Fédération française de football dans le cadre de ses missions de service public et constituent par suite des documents administratifs communicables à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par le secret de la vie privée (coordonnées de personnes physiques, par exemple) Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.