Avis 202400241 Séance du 15/02/2024

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le maire de Bages à sa demande de communication d'une copie des arrêtés municipaux concernant les autorisations de stationnement des taxis. La commission estime que de tels arrêtés municipaux d'autorisation, délivrés en application de l'article L2213-33 du code général des collectivités territoriales, sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Bages, la commission souligne qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant le document au demandeur. Elle invite dès lors le maire de Bages à communiquer les documents sollicités à Madame X.