Avis 20237399 Séance du 11/01/2024

Maître XX, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2023, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Montpellier à sa demande de communication d'une copie des documents suivants mentionnés dans le courrier de la rectrice du 18 juillet 2023 refusant de titulariser sa cliente : 1) la délibération du jury d'évaluation qui s'est réuni pour apprécier l'aptitude professionnelle de sa cliente ; 2) le procès-verbal de la commission administrative paritaire académique. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par la rectrice de l'académie de Montpellier, la commission estime que le document visé au point 1) est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. En ce qui concerne le point 2), la commission rappelle que les procès-verbaux d'une commission administrative paritaire, appelée à émettre un avis sur les situations individuelles et propositions de décisions individuelles qui lui sont soumises, ne sont communicables, une fois approuvés, qu’aux seuls agents intéressés et par extraits, pour la partie qui les concerne personnellement, sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Ces documents comportent des mentions qui sont en effet susceptibles de révéler une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ainsi que le cas échéant, de porter atteinte à la protection de la vie privée de cette personne. En revanche, les mentions à caractère général, telles que les membres présents, le nombre de votants, leur qualité et leur grade, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l’article L311-1 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document sollicité.