Avis 20237210 Séance du 11/01/2024

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental du travail, de l’emploi et des solidarités du Calvados à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, par voie postale, de la directive émanant de la DDETS envoyée aux acteurs de l'hébergement d'urgence dans le Calvados (SIAO notamment) portant sur les modalités d'octroi de contrats de séjour au sein du dispositif d'hébergement d'urgence pour les personnes en situation irrégulière sur le territoire du Calvados. La commission relève des éléments portés à sa connaissance par le directeur départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados, qu'aucun document ne correspond, formellement, à la demande de Monsieur X. Elle relève néanmoins que sont de nature à satisfaire cette dernière, d'une part, un courrier adressé le 24 mars 2022 par ce directeur aux acteurs de l'hébergement d'urgence, accompagné d'un « contrat-type », et, d'autre part, un document de formalisation des procédures de prise en charge auprès du 115. La commission relève que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.