Avis 20237187 Séance du 11/01/2024

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2023, à la suite du refus opposé par la préfète de Vaucluse à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la demande d'autorisation temporaire formulée par courrier du 10 octobre 2022 par la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) citée au visa de l'arrêté du 4 octobre 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ou non en vue de permettre aux agents de la DREAL PACA, ainsi qu'à ses prestataires et leurs préposés de procéder à tous les travaux ou opérations nécessaires à la réalisation des études dans le cadre de la deuxième tranche de la liaison Est-Ouest sur le territoire de la commune d'Avignon ; 2) les annexes, notamment cartographiques, à ce même arrêté. En l'absence de réponse de la préfète du Vaucluse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.