Avis 20237163 Séance du 11/01/2024

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Sault à sa demande de communication, par courrier électronique ou par un lien de téléchargement, des documents suivants relatifs à un marché de concession de délégation de services publics des services de l'eau potable et de l'assainissement collectif publié sous l'avis n°23-786 au Bulletin officiel des annonces de marchés publics : 1) les cahiers des clauses administratives et techniques particulières (CCAP et CCTP) ; 2) le règlement de la consultation ; 3) les plans et autres documents annexes mis à la disposition des candidats ; 4) le contrat de concession signé, y compris ses annexes. En l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Sault à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1), 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet un avis favorable sur ces points. Elle estime que le contrat de concession visé au point 4) est également communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation, en application de l'article L311-6 du même code, des éventuelles mentions relevant du secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence. Elle estime à cet égard qu'il en va notamment ainsi des mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande.