Avis 20237138 Séance du 11/01/2024

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault à sa demande de communication de l’attestation CAF administrative justifiant de ses 23 paiements directs, aux moyens de virements bancaires à l'ordre de la banque de la CAF, pour toutes les mensualités fixées pour la somme mensuelle de 150 € et afférentes aux périodes annuelles de 2021 et 2022 qui s'y rapportent. En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault à la date de sa séance, la commission constate que l'attestation demandée, si elle existe ou peut être obtenue par extraction d'un traitement automatisé d'usage courant, est un document élaboré par une Caisse d'allocations familiales dans le cadre des missions relatives au service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires, qui lui ont été confiées. La commission estime qu'un tel document administratif est communicable à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.