Avis 20237110 Séance du 11/01/2024

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du document justifiant la saisie à tiers détenteur sur son compte de la somme de 540 euros. La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande, et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents.