Avis 20237061 Séance du 11/01/2024

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication des documents liés aux servitudes affectant le X à Ivry-sur-Seine, résultant de l’article L48 du code des postes et des télécommunications. En l'absence de réponse du président directeur général d'Orange Groupe à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent et sont détenus par la société dans le cadre des missions de service public dont elle a la charge, sont des documents administratifs communicables à Monsieur X en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet, par suite et sous ces réserves, un avis favorable à la demande.