Avis 20236853 Séance du 14/12/2023

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la dérogation aux dispositions de la circulaire dite « cloud au centre » : 1) la dérogation accordée par le ministre en octobre 2021, au titre de la disposition R9 alinéa 4 de la circulaire n°6282-SG du 5 juillet 2021 relative à la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'Etat, autorisant le ministère chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion à déployer la suite Microsoft Office 365 dans ses services centraux et territoriaux ; 2) les études techniques conduites en 2020, mentionnées dans la réponse du ministère, qui ont servi de justification à cette dérogation ; 3) toute autre étude similaire conduite depuis ; 4) les comptes rendus de réunions préparatoires à cette dérogation ; 5) toutes les correspondances écrites et/ou électroniques en lien avec cette dérogation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a indiqué à la commission que les documents sollicités en sa possession ont été transmis au demandeur par un courrier électronique du 13 décembre 2023, dont une copie était jointe à sa réponse. La commission comprend des informations portées à sa connaissance que Monsieur X a été destinataire d'un courrier du 19 octobre 2021, correspondant au point 1), de trois études correspondant aux points 2) et 3), dans une version occultée de mentions protégées par le secret des affaires et, enfin des échanges entre le ministère du travail et diverses autorités publiques préfigurant l'accompagnement technique et budgétaire du projet, correspondant au point 5). Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a enfin indiqué que les documents sollicités au point 4) n'existent pas. La commission, qui n'a connaissance d'aucun autre document susceptible d'être communiqué par ailleurs à Monsieur X, prend note de ces éléments et déclare, par suite, la demande d'avis sans objet.