Avis 20236813 Séance du 14/12/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Barr à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la pose de câblages téléphoniques sur sa maison d'habitation : 1) la notification au propriétaire de l'époque de la sollicitation du premier opérateur téléphonique ; 2) le dossier présenté par l'opérateur téléphonique ; 3) les observations présentées par le propriétaire de l'époque ; 4) l'accord du propriétaire du l'époque ; 5) l'arrêté municipal instituant la servitude (motif et choix de l'emplacement) ; 6) la notification au propriétaire de l'époque. En l'absence de réponse du maire de Barr à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1), 2) et 6) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s’agissant des propriétaires privés, de l'occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée, en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces trois points, dans la mesure où ces documents existent. La commission estime que l'éventuelle réponse et l'accord mentionnés aux points 3) et 4) sont également communicables à tout demandeur lorsqu'elles émanent d'une personne publique, en application du même article L311-1. En revanche, les réponses qui émaneraient de personnes privées relèvent du secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code et ne sont pas, à ce titre, communicables aux tiers. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point. La commission estime que l'arrêté demandé au point 5) est, s'il existe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.