Avis 20236795 Séance du 14/12/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le président d'Alès Agglomération à sa demande de communication des devis, plans et le descriptif des travaux annexés obligatoirement à la demande de l'attribution des fonds de concours du 20 mars 2018. En l'absence de réponse exprimée par le président d'Alès Agglomération à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret des affaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame X lui a adressées, invite celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.