Avis 20236782 Séance du 14/12/2023

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale des barreaux français à sa demande de communication du bordereau de sa situation de cotisations mentionnant les dates et les montants des versements effectués, et des cotisations dues. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse nationale des barreaux français à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que cette caisse est un organisme de droit privé chargé, en application des articles L723-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de la gestion des régimes obligatoires d'assurance-vieillesse de la profession, qui constitue une mission de service public. Elle considère, par suite, que les documents produits ou reçus par la CNBF sont, lorsqu’ils se rapportent à des opérations relevant de cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime, par suite, que le document sollicité est communicable à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'ils existent en l'état ou qu'ils puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. La commission émet donc un avis favorable.