Avis 20236753 Séance du 14/12/2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2023, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de La Réunion à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier de promotion par tableau d'avancement au grade de SAENES de classe supérieure pour l'année 2023, comprenant: 1) les avis rendus par la commission d'expert rendus pour aider l'administration dans sa prise de décision ; 2) le document donnant le rang de classement au tableau d'avancement. En l’absence de réponse de la rectrice de l'académie de La Réunion à la date de sa séance, la commission comprend que la procédure de promotion des SAENES à la classe supérieure, désormais mise en œuvre selon les lignes directrices de gestion du ministère de l'éducation nationale, ne fait plus l'objet d'un passage en commission administrative paritaire. La commission précise néanmoins que les documents préparatoires à l'établissement du tableau d'avancement, quand bien même il n'est pas précédé de la réunion d'une commission, constituent des documents administratifs communicables aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la communication à Madame X des documents la concernant, soit les avis émis rendus par la commission d'expert et son rang de classement.