Avis 20236740 Séance du 14/12/2023

Monsieur X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier concernant la société X, en ce compris l'enquête sectorielle annuelle que celle-ci a réalisée l'ayant conduit à procéder à une modification de leur code d'activité principale exercée (APE). La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la société X, principale intéressée, ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par le directeur général de l'INSEE de communiquer les documents demandés.