Avis 20236717 Séance du 14/12/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication des décisions de déport spécifiques prises par délibération du conseil municipal ou par arrêté du maire et transmises au sous-préfet de Boulogne-Sur-Mer, par la DGS de Boulogne-Sur-Mer, dans les périodes du 1er janvier 2018 au 24 mai 2020 et du 24 mai 2020 au 30 juin 2023. En l’absence de réponse du préfet du Pas-de-Calais à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en faut la demande en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet par suite un avis favorable à la communication des documents, s'ils existent.