Avis 20236658 Séance du 14/12/2023

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à sa demande de communication de la copie du procès-verbal de la commission nationale d’autorisation d’exercice du 28 avril 2023, laquelle a rendu un avis négatif à l’autorisation d’exercice de Madame X en spécialité « médecine cardiovasculaire. » En l'absence de réponse de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à la date de sa séance, la commission estime que l’avis sollicité est un document administratif communicable à l’intéressée comme à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet, dès lors, un avis favorable.