Conseil 20236552 Séance du 14/12/2023

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 14 décembre 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un agent, des courriers d'alerte du médecin du travail signalant par écrit à l'autorité territoriale les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail, sachant que : 1) ces courriers d’alerte interviennent ainsi dans le cadre de l’activité de conseil qu’exerce le médecin du travail auprès de l’employeur ; 2) ces courriers ne contiennent a priori aucune information nominative individuelle ni aucune donnée d’ordre privé. La commission considère que ces documents administratifs, dans la mesure où ils ne comportent pas de mention nominative, ne relèvent pas en principe du secret médical ni d'autres secrets protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime donc qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve toutefois que vous vous assuriez, pour chacun de ces courriers, qu'il n'est pas possible, par déduction, compte tenu des situations décrites, d'identifier directement ou indirectement les personnes concernées.