Avis 20236484 Séance du 14/12/2023

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2023, à la suite du refus opposé par la directrice régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie des éléments suivants : 1) le document de synthèse « power point » incluant le plan d'action de Madame X et faisant écho aux préconisations de la commission d'enquête présenté à la réunion du Pôle C le X ; 2) le compte-rendu de la réunion de service, Pôle C du X. En l’absence de réponse de la directrice régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à la date de sa séance et en l'état des informations dont elle dispose, la commission estime que les documents sollicités, qui sont en lien avec une réunion à laquelle le demandeur n'a pas pu intégralement participer, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. N’ayant pas pu prendre connaissance des documents concernés, elle émet par suite, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.