Avis 20236392 Séance du 23/11/2023

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des informations sur l'utilisation des enveloppes affectées au programme « PROTEGE », relatif au financement de la création d'élevages porcins en « parcs plein air » en extension d'une porcherie industrielle exploitée par Madame X à X. En l'absence de réponse du secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, relatifs à l'utilisation de subventions au titre du fonds européen de développement, produits ou reçus par les services de l'État et des collectivités territoriales dans le cadre de leur mission de service public de gestion des fonds européens, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.