Avis 20236366 Séance du 23/11/2023

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2023, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature à sa demande de communication des éléments suivants : 1) la copie intégrale de son dossier de candidat aux fonctions de magistrat à titre temporaire (MTT) ; 2) le document portant instructions ou recommandations, établi par l'ENM à destination des juridictions d'accueil des stagiaires MTT portant sur l'accueil des stagiaires MTT, le déroulement du stage, l'évaluation des aptitudes de ces mêmes stagiaires ; 3) le document énumérant les critères généraux fixés ou établis par l'ENM à destination des juridictions d'accueil des stagiaires en vue de l'évaluation des aptitudes des stagiaires MTT à exercer les fonctions de MTT ; 4) le document énumérant les critères spéciaux relatifs à la rédactions des jugements, fixés ou établis par l'ENM à destination des juridictions d'accueil des stagiaires en vue de l'évaluation des aptitudes des stagiaires MTT à rédiger des jugements ; 5) la grille de notation, hiérarchisation, évaluation des critères généraux fixés ou établis par l'ENM, à destination des juridictions d'accueil des stagiaires en vue de l'évaluation des aptitudes des stagiaires MTT à exercer les fonctions de MTT ; 6) la grille de notation, de hiérarchisation, et d'évaluation des critères spéciaux relatifs à la rédaction des jugements fixés ou établis par l'ENM, à destination des juridictions d'accueil des stagiaires en vue de l'évaluation des aptitudes des stagiaires MTT à rédiger des jugements ; 7) le document énumérant ou détaillant les objectifs et principes assignés au stage de MTT ; 8) les instructions ou recommandations établies par l'ENM à destination des directeurs de centre de stage (DCS) pour l'évaluation des aptitudes des stagiaires MTT ; 9) les instructions ou recommandations établies par l'ENM à destination des coordinateurs régionaux de formation (CRF) pour l'évaluation des aptitudes des stagiaires MTT ; 10) le livret pédagogique de suivi ou de déroulement de son stage MTT auprès de la juridiction de BEZIERS ; 11) le bilan ou rapport établi par l'ENM à destination du ministère de la Justice, sur la formation de la 8ème promotion de MTT ; En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature a informé la commission que la copie intégrale de son dossier a été adressée au demandeur, en soulignant que le suivi et l'évaluation des stages de magistrats exerçant à titre temporaire ne donnent pas lieu à ouverture d'un livret pédagogique. La commission en prend note et déclare la demande d'avis sans objet en son point 1), en tant que portant sur un document communiqué, ainsi qu'en son point 10), en tant que portant sur un document inexistant. La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature a également précisé qu'en réponse aux points 2) à 9) de la demande, des circulaires de juin 2017, accompagnées de leurs annexes, et un document intitulé "le stage probatoire du MTT" ont été transmis au demandeur. La commission, qui n'a connaissance d'aucun autre document susceptible de lui être communiqué par ailleurs, déclare également la demande d'avis sans objet sur ces points. Enfin, la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature a précisé s'agissant du point 11), que des bilans individuels sont réalisés sous forme de rapport, pour chaque candidat, et que celui du demandeur lui a été transmis. La commission en déduit que la demande est sans objet en tant que portant sur le bilan du demandeur. S'agissant des bilans des autres candidats, la commission estime que ces documents sont communicables aux seuls intéressés, chacun pour ce qui le concerne, en application de l'article L311-6. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.