Avis 20236361 Séance du 23/11/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des éléments suivants : 1) le document portant instructions ou recommandations, établi par l'école nationale de magistrature (ENM) à destination des juridictions d'accueil des stagiaires, magistrats à titre temporaire (MTT) portant sur l'accueil des stagiaires MTT, le déroulement du stage, l'évaluation des aptitudes de ces mêmes stagiaires ; 2) le document énumérant les critères généraux fixés ou établis par l'ENM à destination des juridictions d'accueil des stagiaires en vue de l'évaluation des aptitudes des stagiaires MTT à exercer les fonctions de MTT ; 3) le document énumérant les critères spéciaux relatifs à la rédaction des jugements, fixés ou établis par l'ENM à destination des juridictions d'accueil des stagiaires en vue de l'évaluation des aptitudes des stagiaires MTT à rédiger des jugements ; 4) la grille de notation, hiérarchisation et d'évaluation des critères généraux fixés ou établis par l'ENM, à destination des juridictions d'accueil des stagiaires en vue de l'évaluation des aptitudes des stagiaires MTT à exercer les fonctions de MTT ; 5) la grille de notation, de hiérarchisation, évaluation des critères spéciaux relatifs à la rédactions des jugements fixés ou établis par l'ENM, à destination des juridictions d'accueil des stagiaires en vue de l'évaluation des aptitudes des stagiaires MTT à rédiger des jugements ; 6) le document énumérant ou détaillant les objectifs et principes assignés au stage de MTT ; 7) les instructions ou recommandations établies par l'ENM à destination des directeurs de centre de stage (DCS) pour l'évaluation des aptitudes des stagiaires MTT ; 8) les instructions ou recommandations établies par l'ENM à destination des coordinateurs régionaux de formation (CRF) pour l'évaluation des aptitudes des stagiaires MTT ; 9) le livret pédagogique de suivi ou de déroulement de son stage MTT auprès de la juridiction de BEZIERS ; 10) le bilan ou rapport établi par l'ENM à destination du ministère de la Justice, sur la formation de la 8ème promotion de MTT. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'il ne dispose pas des documents sollicités. La commission rappelle que lorsqu'une autorité administrative l'informe, comme en l'espèce, qu'elle ne détient pas les documents sollicités, elle invite en principe cette dernière à transmettre la demande de communication, accompagnée de son avis, à l’autorité susceptible de les détenir, et à en aviser le demandeur. La commission estime toutefois que l’obligation de transmission de la demande à l’autorité susceptible d'y répondre, à savoir la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature, ne présente en l’espèce aucun caractère utile, dès lors que la demande adressée à cette administration a fait l’objet d’une saisine de la commission et d’un avis rendu sous le n° 20236366, inscrit à la même séance. La commission comprend également des informations portées à sa connaissance dans la saisine n° 20236366 que l'ensemble des documents existants et susceptibles d'être transmis au demandeur, lui ont été adressés par la directrice de l’École nationale de la magistrature. Pour l'ensemble de ces raisons, la commission déclare, dès lors, la présente demande d'avis sans objet.