Avis 20236344 Séance du 23/11/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre à sa demande de copie de l'acte de naissance de Monsieur X né le X à Saint-Pierre et décédé le X à Châtelet-en-Brie. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que l'acte d’état civil sollicité est librement communicable à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’il a plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. Elle émet donc un avis favorable.