Avis 20236257 Séance du 23/11/2023

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication par courrier électronique, d'une copie du rapport d'activité du fonds de solidarité 2022 du département. En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Isère à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.